COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

202 du code de procédure civile, Mlle Véronique A... évoque une altercation particulièrement houleuse le vendredi 18 mars 2011 à18 h, entre Mlle X... et Mme Christel Y..., décrivant Mme X... comme particulièrement

[I] n° 13 : attestation de Mme [D] n° 17 : attestation de Mme [Z] au motif qu'elles ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

[V] [M] n'est en outre pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'elle n'indique pas qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a

ne répondant pas aux conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile (dactylographiées, absence de pièces d'identités des déclarants) ; que contrairement aux époux [A], ils se trouvent

Sur l'attestation invoquée, elle précise qu'elle ne remplit pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile et que Mme [K] [F] est désormais décédée, cet écrit ne pouvant être opposé à son

Sur la pièce n°5 de Mme [T] L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

[L] [P] et Mme [R] [D] de produire avant le 1er janvier 2026 une attestation de la SA Sada dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile précisant l'existence ou non de versements au bénéfice

659 du code de procédure civile le 21/07/2021 S.C.I.

Il conteste sur le fondement des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile les attestations produites par l'employeur. M.

Il estime qu'en revanche, les attestations adverses établies par deux salariés de la société devront être rejetées pour ne pas satisfaire aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

Si la société Constellium Neuf Brisach conteste la force probante de ce document, au motif que l'attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, et que l'identité

Très agressif'), Madame [X] (dont l'attestation est conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile - Fin mai 2017 : 'Monsieur [UD] arrive furieux.

D'autre part, le fait qu'une attestation ne réponde pas aux conditions formelles de l'article 202 du code de procédure civile ne la prive pas de force probante, les dispositions de cet article n'étant

[W] et Mme [U] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.

eu égard aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, doit être appréciée avec la plus grande réserve puisqu'elle émane de sa fille, que la capture d'écran d'une réclamation ni datée

Vu l'appel formé par Madame [P] [L] le 07 novembre 2024, Vu l'appel incident formé par la SARL [5] le 30 avril 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame

[P] dans la lettre de licenciement de sorte qu'elle doit être écartée comme étant non conforme à l'article 202 du code de procédure civile qui dispose que l'attestation doit contenir la relation de faits