L'article 2052 du code civil dispose:'La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.'

542 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu le protocole

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort.

Par conclusions signifiées le 2 octobre2019, les appelants demandent de : Vu l'article 2052 du code civil ;Vu l'article 384 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, Recevoir la

450 du Code de Procédure Civile

, les consorts A... ne pouvaient user de la procédure prévue à l'article 1441-1 du code de procédure civile et qu'il leur appartenait en vertu des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

Didier Y... l'a accepté à titre transactionnel, au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; Attendu qu'en l'absence de transaction valable, l'autorité de chose jugée prévue à l'article 2052

2037 du Code civil.

2037 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

La société CS Aviation réplique qu'en vertu de l'article 2052 du code civil, la conclusion du protocole le 12 juin 2018 avec la société CS Aviation fait obstacle à la demande de la société HOME tendant

L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Code Civil.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 2052 du code civil dans sa version applicable au litige ' Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile; CONDAMNER la société BARISTA DE BOURBON à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil