qu'en l'espèce [R] [U] prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du

interprofessionnel du 10 février 1969 ne mettant à la charge de l'employeur aucune diligence particulière, - enfin, le PSE a déjà prévu des majorations indemnitaires significatives pour tenir compte

qu'en l'espèce, [M] [P] prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235-10 du

février 1966, Bull.civ.

'Par ordonnance de référé du 23 septembre 2021, le tribunal du travail a statué ainsi qu'il suit : DlT qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l'application des dispositions de l'article 76

Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 16 février 2015, et son contrat de travail a pris fin le 23 février 2015.

du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi n'ouvrant qu'une faculté à cet égard dans son article 15 et l'accord du 30 avril 2003 relatif à la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

2019 lui était accordée.

1999 après étude des arrêtés de comptes annuels au profit de la société AMG COMPAGNIE, subsidiairement, dire et juger que la société CIC a agi en violation de l'obligation de loyauté découlant de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

10 du Décret n° 96/1080 du 12 Décembre 1996 modifié par le Décret n° 2001-212 du 8 Mars 2001 seront supportées par l'employeur.

des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L3332-

[I] [K] soutient pour la première fois en cause d'appel qu'il aurait du bénéficier du statut de VRP, ce qui lui aurait permis de prétendre à une indemnité de clientèle, en application de l'accord interprofessionnel

Mme C, née le 16 mai 1965, a été amputée de la jambe droite le 2 mai 2014 au centre hospitalier de Nice, en raison d'un syndrome infectieux persistant depuis 1996, survenu au cours des soins qu'elle a

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février 1998, sans indiquer le coefficient souhaité, [V] [W] le 19 février 1999 (coefficient 250), [B] [S] les 26 mars 2004, 11 février 2005 et 3 mars 2006 (coefficient 270), [Z] [A] les 9 février

000 000 francs de dommages intérêts outre 10 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le 22 juin 1995 la SARL VATANA a fait assigner la société de droit japonais SUNTORY

En l'espèce, il n'est pas discuté par la société [1] SA qu'elle était soumise à l'accord national interprofessionnel du 05 décembre 2003 qui l'obligeait, aux termes de son article 1-1 alinéa 1er, d'organiser