Vu : - l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/1811. Par déclaration du 26 juin 2024, la SAS Aramis a relevé appel du jugement du 28 mai 2024.

, publié au bureau des hypothèques de Brignoles le 8 janvier 1889, intervenu entre M.

Son action est donc recevable. 2- Sur l'annulation du jugement déféré pour avoir statué sur une action en diffamation en violation des dispositions de la loi du 29 Juillet 1881 et de l'article 10 de

du 20 novembre 1997 ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle n’a jamais été condamnée pour des violations de la loi du 29 juillet 1881 ; - la CPPAP n

S'agissant de la prescription soulevée sur le fondement de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le juge de la mise en état a retenu que les conclusions en réponse sur incident transmises par M. 

L'intimé rappelle à bon droit que l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 incrimine tant la publication directe que la reprise d'une allégation diffamatoire, de sorte que Mme [P] est réputée

de la Loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article R.621-1 du Code pénal, a, par jugement contradictoire, sur l'action publique, constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie

Par ailleurs, il résulte de l'article 74 du code de procédure civile et de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordre public, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse

Il avance que la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique que pour les seules actions répressives, qu'il n'invoque pas ce fondement, qu'il existe dans les propos tenus une intention de lui nuire ou une critique

41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Condamné Mme [M] [R] venant aux droits tant de M.

Et par application des articles 29 & 41 § 4 (L no 82- 506 du 15 juin 1982) de la loi du 29 juillet 1881.

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2022, M.

29] et serait décédée à [Localité 29] le 12 septembre 1927.

29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, de telle sorte que ces faits étaient exclusivement régis par la loi précitée et non par les articles 9 et 1240 du code civil ainsi que

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

815 et suivants du code civil, Vu l'article 5 sur le partage par souche de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 modifiée le 22 février 2023, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

En outre, aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour

Il est encore soutenu que l'assignation était soumise aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

civil ou sur le fondement des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, de telle sorte que l'appelante n'est pas recevable à invoquer les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil pour justifier