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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 7 SECTION 2
616340247dbf94c22343c9c1
24 mars 2011
24 mars 2011
Madame [L] ayant assigné, le 8 août 2003, son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge de la mise en état a, le 11 mai 2004, ramené la pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
3 février 2004
Monsieur Y... a lui aussi déposé une demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6032a5fded78511e009535f9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par acte d'huissier du 10 juillet 2015, Mme [X] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90105
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Sur assignation en divorce délivrée à la requête de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE a : - prononcé le
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b6
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Madame X... épouse Y..., autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 11 Décembre 2003, a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil par une assignation délivrée
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdba
2 juin 2008
2 juin 2008
Statuant sur la requête en divorce pour faute introduite le 11 septembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil par Guy Z..., le Juge aux affaires du Tribunal de Grande Instance de BRIVE
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
Par acte d'huissier en date du 4 avril 2012, Mme [V] [Z] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de1a
16 mai 2011
16 mai 2011
Jean-Louis X... a relevé appel d'un jugement du 12 août 2005 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés par application de l'ancien article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a66
7 mars 2017
7 mars 2017
X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, - condamné M. X... à verser, à titre de prestation compensatoire, la somme de 200000€ à Mme Y..., - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd8
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Madame Nazha EL X... épouse Y... sollicite de la Cour : - l'infirmation du jugement déféré, - le prononcé du divorce d'entre les époux TABIT-EL X... aux torts du mari en application de l'article 242 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc7
7 avril 2011
7 avril 2011
X... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mars 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8549c
15 mars 2001
15 mars 2001
Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2000, ceux-ci ayant eu connaissance de la
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558b
15 mars 2001
15 mars 2001
Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2000, ceux-ci ayant eu connaissance de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182c
23 juin 2014
23 juin 2014
Mme X... a fait délivrer à son mari le 17 avril 2008 une assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs de violations graves ou renouvelées
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de23
16 mai 2011
16 mai 2011
entretenu une relation extra-conjugale avec l'intimé ; qu'elle demande en conséquence à la Cour d'infirmer la décision critiquée et de prononcer le divorce aux torts de Mokrane Y... par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
20 février 2012
En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 9 avril 2010, monsieur X... a, par acte d'huissier en date du 21 juin 2010, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
19 mai 2011
Reconventionnellement, Madame X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et subsidiairement s'est associée à la demande principale fondée sur l'article 237.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e840
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Autorisée par cette ordonnance, Madame B... épouse X... a par acte d'huissier du 30 mai 2008 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb0
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Mme X... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle en divorce, par jugement du 18 novembre 2010, le
Source officiellePage 8 sur 1640