450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour

Y... la somme de 42.560€; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

2435 du code civil.

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

909 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; Condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnisation du préjudice fondé sur les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail Selon l'article L. 2422-4 du code du travail, « Lorsque l'annulation d'une

R 2421-3 et R 2421-8 du code du travail.

804 du code de procédure civile.

Sans domicile connu Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant *

908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,