377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, des articles R.243-59, R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des différents textes visés

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

[V] à l'époque du contrôle, elle conteste l'application des dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale dans la mesure où cette personne n'était plus président du directoire de la

Elle estime donc avoir satisfait aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

] [Adresse 241] Monsieur [III] [TTTTTT] de nationalité Française [Adresse 240] [Adresse 241] Monsieur [J] [YYYYYY] de nationalité Française [Adresse 242] [Adresse 30] Madame [MMMMM] [YYYYYY

236 et 245 du code de procédure civile, de : juger la SAS Hôtel de [Localité 1] recevable et bien fondée en l'ensemble de son appel, ses demandes, fins et conclusions ; réformer l'ordonnance du

Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce 9) les 18 septembre 1998 et 28 septembre 1999, étant dirigeant

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce 9) les 18 septembre 1998 et 28 septembre 1999, étant dirigeant

Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans

Elle reproche également à l'organisme de recouvrement de ne pas avoir tenu compte des déclarations des salariés, comme le prévoit l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale.

1° à 4 ° de cet article.

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.

de l'article R 243-18 du Code de la sécurité sociale -laissé les dépens à la charge de Madame [Y] [R].