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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'indique l'article L. 312-1 du code du tourisme ; - les dépenses en litige correspondent donc à des travaux d'amélioration et d'entretien des locaux en vue de leur location au sens de l'article 31
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634113ff58bc223e2e3f09c7
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
631834fb0876004f131a6116
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 117 du Code de procédure civile laquelle irrégularité pourrait être régularisée lorsque seulement cette irrégularité est susceptible d'être couverte en application de l'article 121 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
652e261992ba0983187684cb
16 octobre 2023
16 octobre 2023
instance, il avait indiqué ne pas s'opposer au maintien de la mesure d'hospitalisation complète au juge des libertés et de la détention.Il se trouvait donc également dépourvu d'intérêt à agir, au visa de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêts légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels le loi attribue le droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a été publiée avant la promulgation de l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, codifiée au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, elle vise à interpréter les dispositions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[X] [R] et Mme [G] [J] demandent à la cour, au visa des articles 31 et 273 du code de procédure civile et des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances, de : déclarer la société AXA France
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355cfbf1fa7f870d29fc6
8 mars 2011
8 mars 2011
Vu les dernières conclusions du 17 novembre 2010 - signifiées le 26 novembre 2010 à Maître [T] [G] et Maître [S] [J], de la société SWISS LIFE Assurances de Biens qui demande au visa des articles 31 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df3d
10 avril 2025
10 avril 2025
[P] et la société Aciltek demandent, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1104, 1112, 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du code civil, de : - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification ne leur a pas été notifiée ; - ils justifient avoir exposé des dépenses déductibles de leur revenus de l'année 2017 au titre de l'article 31
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : /a) Les dépenses
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fe
29 mai 2013
29 mai 2013
X... irrecevable par application de l'article 31 du code de procédure civile, - débouter M. X... de ses demandes, - condamner M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes du I de l’article 31 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - les frais de nettoyage et de gardiennage ont la nature de dépenses déductibles des revenus fonciers au sens du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; -
Source officiellePage 8 sur 7494