Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a50
25 avril 2024
25 avril 2024
février 2024 lui indiquant que la cour entendait soulever d'office en application des articles L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5°, L. 311-47 devenu L. 312-93 et L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6946b6c6260008b5311e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938eb
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Elles se prévalent de l'acte de partage sous seing privé en date du 14 août 1953, aux termes duquel il a été attribué à Mme Pauline D... épouse Z... le lot no 2 cadastré section C nos 313, 31h, 291, 131
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
°313 et n°314.
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e38
15 octobre 2024
15 octobre 2024
fixées par l'article R. 311-5 du même code est déchu du droit aux intérêts en application de l'article L. 311- 48 du même code.
Source officielleAvis
CADA:20221545
2 juin 2022
2 juin 2022
contrat (de la page 317 à 323 du PDF intitulé « RAO Partie X ») ; e) les participations des membres du groupement retenu dans la société dédiée sans occultations excessives en page 318 ; f) les informations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le financement des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 qui sont à la charge
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a6cece1704f57477ba
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02384_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle fait valoir que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 311-16 devenu L. 312-75 du code de la consommation pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa59fc601f0831899186a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code de la consommation (devenu L. 312-12) dont l'absence est sanctionnée par une déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 al. 1).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696865
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle relève au visa de l'article R. 311-7 du code de la consommation que le bordereau de rétraction n'est pas produit et sollicite en conséquence la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb7609
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3bcdc6046d47829425
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle affirme que le compte s'est trouvé débiteur au 31 mai 2021, date du dépassement au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation et que postérieurement au 31 mai 2021, le compte n'a jamais
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00956_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec2dcdc6046d470d2f3b
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-4 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officiellePage 8 sur 1219