CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 833 résultats pour « article 321-39 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers

651baf65cbe2fc83182f8a62

Appel

1 octobre 2023

1 octobre 2023

En application des articles L. 3211-12-2, III, alinéa 1, et R. 3211-38 du code de la santé publique, il est statué sans audience.

Source officielle

Page 8 sur 142

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d4

Appel

1 février 2002

1 février 2002

La société bancaire a été désintéressée en totalité et Monsieur X... a reçu la somme de 320 000 francs, le notaire ayant consigné le solde disponible dans l'attente d'une solution au litige élevé par les

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c064445a086e2bcee1a1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 322-11 du code de l'expropriation qui disposent que celles de l'article L 322- 3 du même code sont d'ordre public et doivent être relevées d'office.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente en application de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution et ne doivent donc pas être consignés, à l'exclusion de tous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00665_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

633fc309e633183e2ee179ef

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R. 3211-44. ' Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-36, le second alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839e

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il y aurait lieu, en application de l'article 1376 du Code Civil, de lui allouer la somme de 5. 324, 59 Euros, constituant pour Monsieur X... un enrichissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e31bbc1a528318e0978f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique; M [V] [Y] fait l'objet depuis le 28 octobre 2023 d'une hospitalisation complète sous

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6864beadf8541312a816c50e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] [L] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du préfet du 25 juin 2025 selon la procédure prévue à l'article L.3213-1 du Code de la santé publique et a été placé en isolement

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

67f750ab6527a11effc4b687

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L.322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc7bb2c32d969d35363

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Cette ordonnance a été frappée d'appel par Madame [E] [N] par acte d'appel reçu au greffe de la cour le 21 juillet 2023, soit dans le délai légal de 10 jours prévu par l'article R 3211-18 du code de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

63bfb2f95e2fbe7c90043748

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

22 juin 2022, assistée de Frédéric STICKER, greffier, et par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

R.221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures d'exécution et que les publicités préalables à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles R.322-30 à R.322-38 du même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0195bf9da27f384b0d4c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb2

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Il résulte du contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties le 16 novembre 2002, que le classement initial de Giovanni X... était le coefficient 325, soit un salaire brut de 2 100, 39

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

6 du décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, pris en application de l'article 71 de la loi précitée, devenu l'article D.321

Source officielle