AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d4
1 février 2002
1 février 2002
La société bancaire a été désintéressée en totalité et Monsieur X... a reçu la somme de 320 000 francs, le notaire ayant consigné le solde disponible dans l'attente d'une solution au litige élevé par les
Source officielle