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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE PRESIDENCE
686ca6fbab48d770a9cb5ea8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[G] n'a pas exécuté les montants de l'ordonnance mis à sa charge, de sorte que, par application de l'article 177 du décret précité et de l'article 524 du code de procédure civile, il sollicite la radiation
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd2b7cb085fa94a7939f72
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Thierry X... toujours sur le fondement de l'article R.311-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e1e47c7caf29d4c4f53
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de
Source officielleETRANGERS
696a495fcdc6046d47881e62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d3d9477fe04f5cc62eb
12 avril 2023
12 avril 2023
, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
agréés par le service des douanes, conformément aux dispositions de l'article 302G du code général des impôts () / Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation
Source officielleSociale B salle 3
63db65da04a8de05deba6a2e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[H] [K] dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
670f582f4ad0d5ee7d7e5af6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Condamné la compagnie d'assurance Maaf Assurances à payer à la compagnie d'assurance Gan Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c4
4 avril 2023
4 avril 2023
à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6268dd88b6a90a057d2a5a48
25 avril 2022
25 avril 2022
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 25 avril 2022 à 9 h 50 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
3 avril 2014
1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
653760f4974d258318455117
23 octobre 2023
23 octobre 2023
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 23 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e29
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6618cf097935f50008be4257
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques
Source officiellePage 8 sur 81