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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396475fe465b53b77f524

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Article 35 : Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e671

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Monsieur Pierre Y... et la SA GROUPE PROGRES soutiennent quant à eux que le premier juge n'a fait qu'interpréter de façon stricte la disposition pénale de l'article 35 ter de la loi de 1881, le cliché

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00446_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155463

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154891

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20100609

Appel

11 février 2010

11 février 2010

La commission rappelle, en premier lieu, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03005_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb86

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

MOTIFS : Attendu que les articles 142 et 143 du règlement de copropriété qui fondent la demande, sont la reproduction littérale des articles 35 et 36 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d0

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

opérations effectuées par des sociétés également détenues par ses propres associés, le premier Juge a pu dès lors valablement estimer que la condition d'activité habit+uelle d'achat-revente requise par l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01836_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que le profit tiré de la cession de parcelles en 2015 ne peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 1° du I de l'article 35 du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d8

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Y... a conclu au débouté de l'incident et à la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 1000 € au titre des articles 35 et 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme C

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150941

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151457

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155543

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission précise qu’en vertu de l’article L213-1 du code du patrimoine, l’accès aux archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la loi du 17 juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113176

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150962

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du maire de Malbosc, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150940

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

Source officielle

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