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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00183_20230704
4 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616396475fe465b53b77f524
19 janvier 2010
Article 35 : Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e671
20 septembre 2011
Monsieur Pierre Y... et la SA GROUPE PROGRES soutiennent quant à eux que le premier juge n'a fait qu'interpréter de façon stricte la disposition pénale de l'article 35 ter de la loi de 1881, le cliché
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci
Avis
CADA:20155463
17 décembre 2015
En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un
CADA:20154891
19 novembre 2015
La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20100609
11 février 2010
La commission rappelle, en premier lieu, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03005_20230524
24 mai 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb86
14 décembre 2011
MOTIFS : Attendu que les articles 142 et 143 du règlement de copropriété qui fondent la demande, sont la reproduction littérale des articles 35 et 36 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut
6253ca71bd3db21cbdd8b0d0
31 janvier 2008
opérations effectuées par des sociétés également détenues par ses propres associés, le premier Juge a pu dès lors valablement estimer que la condition d'activité habit+uelle d'achat-revente requise par l'article
1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que le profit tiré de la cession de parcelles en 2015 ne peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 1° du I de l'article 35 du code général
6253cc24bd3db21cbdd8f3d8
3 avril 2012
Y... a conclu au débouté de l'incident et à la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de 1000 € au titre des articles 35 et 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
Par ailleurs, et alors que les dispositions précitées de l'article 35-1 du statut n'évoquent que des " actions de formation éventuellement nécessaires ", si, lors de la transmission des postes à Mme C
CADA:20150941
2 avril 2015
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi
CADA:20151457
7 mai 2015
CADA:20155543
La commission précise qu’en vertu de l’article L213-1 du code du patrimoine, l’accès aux archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la loi du 17 juillet
CADA:20113176
22 septembre 2011
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de
CADA:20150962
En l'absence de réponse du maire de Malbosc, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des
CADA:20150940
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