COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y

367 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 février 2017, il a demandé à la cour de : sur la demande principale, vu l'article 367 du code de procédure civile, -

impose, pour une bonne administration de la justice, la jonction de la présente instance avec celle déjà pendante devant la cour de céans sous le n° RG 23/00157 en application de l'article 367 du code

Dans ses dernières conclusions d'incident n°1 en date du 20 septembre 2022, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, de débouter M.

Sur la jonction de la procédure RG 24/02288 avec la procédure RG 24/01986 En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

MOTIFS Sur la jonction En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros RG

700 du code de procédure civile.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2015, en audience en chambre

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2015, en audience en chambre

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience en chambre

SUR QUOI Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 14/ 001, 14/ 003 et 14/ 038, qu'il convient donc d'en ordonner la jonction conformément aux dispositions de l'article

Sur la demande de jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/00666, 24/00668 et 24/00669 : L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs