6,7 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 39 bis et 47 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 9 du code civil, Vu les articles 372-2,373,389-1 et suivants, - que

D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement nos 1201033, 1401763 et 1500501 du 4 août 2022 est annulé en tant que le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande n° 1500501 du département

du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; (…) ». 4.

[NM] [M] [Adresse 32] [Localité 39] M. [ZL] [GO] [Adresse 1] [Localité 39] Mme [R] [TM] [Adresse 23] [Localité 39] Mme [UY] [AM] [Adresse 32] [Localité 39] M.

, à titre subsidiaire, sous les mêmes conditions, de lui délivrer l'autorisation de défrichement à hauteur de 45 a 39 ca, et à ce que l'Etat lui verse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

rendre après s'en être servi', l'article 1876 précisant qu'il est essentiellement gratuit.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La S.A.S.

Or le plan 104 est celui du niveau piscine et le snack bar est le lot 35, de sorte que selon les dispositions du règlement de copropriété (pages 4 et 15) le lot 39 inclut la fraction de la dalle terrasse

Par conclusions du 21 décembre 2018 (dossier RG 18/1446) l'association syndicale libre 39, rue des Basques et Monsieur [M] [I] demandent, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, applicables

Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ; 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants

Condamne in solidum la société [81], la SA [65], les SARL [63], [39], [86] (anciennement [77]), Monsieur [D] [VI], Monsieur [RG] [N], à payer aux concluantes la somme de 15.000 € au titre de l'article

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

- sur l'application des dispositions de l'article 10-1 I. A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 17. Aux termes de l'article 10-1 I.

) de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Mis les dépens de la présente instance à la charge de la société [3] ([4]).

Ordonné le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi par la S.A.S. [1] selon l'article L.1235-4 du code du travail ; . Débouté M. [K] du reste de ses demandes ; .

9-II, 18 et 20, ainsi que le décret 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, 122-39-1 du code du travail,