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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Raymond ESPEL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 11
60324c8293e2dd8262eb5f26
6 mars 2018
jusqu'en 2008, dans les entreprises de plus de 20 salariés, pour les heures effectuées au-delà de 41 heures à l'intérieur du contingent annuel (fixé à 90 heures dans le cadre de la modulation par l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac6639
28 avril 2022
Le dit contrat prévoit en son article 3 que le configurateur 3D sera plus spécifiquement réalisé par la société Idées 3 Com, sous-traitant de Norsys, et mentionne en son article 5.4 'Délai et durée d'intervention
Pôle 5 - Chambre 5
686766f67c03803a32c27169
3 juillet 2025
Les conditions générales du contrat stipulent en leur article 5.2 : « en cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, et si le client confie la gestion de son service de restauration à une
12e chambre
5fdaa10910c35331a625dcad
11 juin 2019
à 5.3 du Pacte d'Actionnaires.
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
, Vu l'article 1222 du Code civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'ancien article 1134 du Code civil et l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1347-1 du code civil, Vu l'article 1343-5 du
Pôle 6 - Chambre 3
69d89119cdc6046d47bbb0a3
8 avril 2026
- la prime de fidélisation La salariée soutient qu'elle a été privée de cette prime en 2020 et 2021 au motif qu'elle aurait dénoncé sa situation en soulignant que cette prime, prévue à l'article
Pôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
au sujet des factures émises par la société ECS et ne sauraient donc se prévaloir des articles 5.1 et 5.2 de la garantie, que le tribunal de commerce a dénaturé les termes de l'article 5.3 alinéa 2 de
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5822cdc6046d47f3320a
2 avril 2026
. (') » La SCI Les Chevrons fait valoir que la réunion de constat n'a pas pu être fixée et que par ailleurs, aucun « dossier travaux » prévu par l'article 5.2 ne lui a été transmis.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede95
10 octobre 2024
Il soutient que la capitalisation des intérêts est interdite par les dispositions de l'article L. 312-18 du code de la consommation et souligne que le contrat mentionne en son article 5.6 qu'aucune autre
2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
Aux termes de l'article 5.4 page 9 du contrat de sous-traitance du 26 octobre 2012 : 'Le sous-traitant sera réglé sur la base des situations mensuelles, par traite bancaire avant le départ des matériels
4e chambre
603344463b8dbdb4948858c3
10 juillet 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d5
25 avril 2024
Ce règlement prévoit : - dans son article 5.4 que « tous les membres du personnel, y compris les stagiaires, sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne la vie de l'Association
8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
En application de l'article 5.4 de la convention collective dans sa rédaction applicable, 'on entend par « pause » un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise
17e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98ace4
14 juin 2018
Par ailleurs, le règlement intérieur du site de Carros de la société SCHNEIDER AUTOMATION entré en vigueur à partir du 1er janvier 2002 prévoit en son article 5.4 que « le matériel confié par l'entreprise
Chambre Sociale
6162b2484abc2618d50e04b7
29 janvier 2013
Market, auparavant Champion, affectés au supermarché de [Localité 12] , ont saisi le 12 juillet 2010 le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier en paiement d'un rappel de salaire en application de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
A cet effet, un planning sera établi au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois suivant par le C.P.R.H.' ; - en son article 5.2, que 'les biologistes bénéficient de sept semaines de congés dans
Chambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
Vous avez également enfreint l'article 5.3 et l'article 8.1 du règlement intérieur "le personnel n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de son contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 7
633fc354e633183e2ee17b0b
6 octobre 2022
Ainsi, l'article 5.4 du contrat-cadre annuel intitulé « Apple Sales International » prévoit que, dans l'hypothèse où les commandes de produits seraient plus importantes que les stocks disponibles, Apple
Pôle 5 - Chambre 9
6163278e33484180ee7228b5
10 février 2011
payer 100.000.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'image et à lui rembourser le versement de 50 M€ augmenté d'un intérêt au taux annuel de EURIBOR 3 mois en application de l'article
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