Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 août 2018, la SCI K et Monsieur [G] demandent au visa des articles L 113-1 et suivants du code des assurances, 1382 (devenu 1240) du code civil,

le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

[D] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - rappelé qu'en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, - condamné M.

L 511-1 du code des assurances, répondre de la fraude commise par son agent, M [Q] et que par conséquent, l'AGIPI ne peut pas se prévaloir de la fausseté des réponses au questionnaire de santé mais, ainsi

IARD, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision

1, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 76-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement ; Considérant

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

L. 5131-1 du code des transports.

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles

souscrit par la société Alma Mater'; *Monsieur [G] n'a pas satisfait aux obligations prévues par les article L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

[T], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil sous leur ancienne rédaction, des articles 1103, 1105, 1231-1, 1343-5 et suivants du code civil, et des articles L. 511 et suivants

, en application des articles 515, 517-1, 514-5, 518 du code de procédure civile, la consignation, au compte séquestre du barreau de Thonon-les-Bains, des sommes de 1 315 091,10 euros au titre de la perte

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Elle soutient que la requérante fonde sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur l'article 514-3 du code de procédure civile alors qu'est applicable l'article 517-1, le premier juge ayant ordonné