AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6789f3b4c2a5bdff9702ff36
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement
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Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42a
30 juin 2011
30 juin 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
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