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20 736 résultats pour « article 546 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6789f3b4c2a5bdff9702ff36

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42a

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3611b1d7564000872de3b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de plus, l'article 901 n'exige pas l'identité de l'appelant à peine de nullité.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86da9

Appel

23 mars 2004

23 mars 2004

délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par conclusions du 23 février 2024, la société NM Medical a demandé, au visa des articles 546, 549, 550 et 909 du code de procédure civile, de : - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société

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CA

Chambre des étrangers-JLD

62db90051d0e74effb5c0953

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Hospitalisation sous contrainte 22 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIT3 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1befc0f38137e6792a40

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par ses dernières conclusions d'incident (n° 4) notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, le syndic de [G] [M] demande : Vu notamment les dispositions de l'article 546 et 552 du code de

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CA

Chambre 1-2

671b352c2edfb0b58c05e99f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils se prévalent en outre des dispositions de l'article 546 du même code pour soutenir que lorsque la cour est saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, le second

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc7

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Subsidiairement sur le fond, les appelants observent que les intimés reprennent la discussion sur l'article 546 du Code Civil alors que la présomption légale de propriété résultant de cet article a été

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89aa5ae27812390de61

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

appel dirigé contre la société Foncia irrecevable, sachant que « l'erreur de l'huissier » ne lui est pas opposable ; Sur le principe de l'irrecevabilité des recours successifs Aux termes de l'article

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2ème Chambre

6a0ff65acdc6046d4789f491

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur la demande en dommages-intérêts pour appel abusif : Conformément à l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première

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CA

1ère Chambre

68676a28ae73470041cef855

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

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CA

1ère Chambre

68676a28ae73470041cef857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

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CA

Chambre 4-8

6364ba6be405357f749ea628

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[I] à une somme de 800 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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Chambre 4-8

6364ba6be405357f749ea62a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[E] à une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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Chambre 4-8

6364ba6be405357f749ea630

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.

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1ère Chambre civile

66ab250dba731fad7dd353de

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2023, la société Lixxbail demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de juger irrecevable l'appel

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Pôle 1 - Chambre 2

616333d5f74a27a178b843d6

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Ils demandent à la Cour : Au principal, - de déclarer Me [E] dépourvue d'intérêt et de capacité à agir, en vertu des dispositions de l'article 546 du CPC, - de confirmer l'ordonnance entreprise,

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Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e1a

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle fait valoir : - que l'appel interjeté par Monsieur [V] qui n'était pas partie, est irrecevable en application de l'article 546 du code de procédure civile, - qu'ayant été intimée par Monsieur

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8809f

Appel

1 février 2006

1 février 2006

C... ès-qualités de syndic et que, à cet égard, l'article 546 du Code de Procédure Civile constitue un obstacle à son action. - que la Copropriété , qui conteste cette position, soutient qu'elle a bien

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