MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la saisine de la cour Analysant le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de cassation et se fondant sur les dispositions de l'article 624 code de procédure civile,

Réponse de la cour Sur le périmètre de la saisine de la cour d'appel de renvoi En application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la portée de la cassation, qui s'étend également

l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions de l'arrêt du 20 janvier 2016 non remises en cause par l'arrêt de cassation et ils analysent la portée de son dispositif au regard des dispositions de l'article

- Sur la portée de la cassation Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce

Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la portée de la cassation. 6- Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de

[S] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce. - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

SUR CE, Sur l'étendue de la Cassation Selon les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la Cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

L'article 9 du décret susvisé édicte que la convocation à l'assemblée générale est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, sauf clause contraire du règlement de copropriété.

des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; et il a été jugé, au visa des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que les parties peuvent devant la cour de renvoi invoquer

- Sur la portée de la cassation Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Y... est irrecevable en application de l'article 624 du code de procédure civile. M. Gabriel Y... demande à la cour : - de débouter M.

L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et, estimant l'absence de préjudice de la société Hachette Filipacchi Presse, au visa de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, n'a pas

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

contrat conclu entre les époux X... et la société Maisons Prestige ; et la qualification du contrat retenue par la cour d'appel ne peut être remise en cause devant la cour de renvoi en application de l'article

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt constatant la réception tacite de l'ouvrage a entraîné la cassation des chefs de dispositif condamnant

selon lequel ses demandes actuelles se heurteraient à l'autorité de la chose jugée, elle fait observer qu'elle se contente de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de cassation en application de l'article

MOTIFS Sur la condamnation de la société Building Services à réparer le préjudice relatif à la perte de loyers subi par Mme [K] [P] A l'énoncé de l'article 624 du code de procédure civile, la portée