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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e844
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] est formée sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce et vise à obtenir la condamnation de l'AGS à avancer les sommes portées sur l'état des créances par le mandataire judiciaire en
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e326bc1a528318e097a3
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La SAS NEOMADES conclut à : Vu les dispositions des Articles L. 624-2, R 624-5 et L 624-3-1 du Code de Commerce. Vu la contestation de créance de la société NEOMADES du 07 Septembre 2018.
Source officielleChambre 3-2
5fd9b723f809b0aceb200c85
5 décembre 2019
5 décembre 2019
700 du CPC, Condamner la société V2W et la SCP BR ASSOCIES à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens au profit de la SELAR LLC et Associés agissant par
Source officielle1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea968
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusion signifiées le 21 juin 2022, la SELARL JSA, ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 624-9 du code commerce, de : Dire M.
Source officielleChambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
27 avril 2022
[D] au titre de l'article 700 du CPC, a condamné la BNP aux dépens, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001f
3 avril 2023
3 avril 2023
700 du cpc.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddef
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre principal, il soutient au visa des articles L 213-6 COJ et R 121-1 CPCE, que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause une décision exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d390
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Les condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9f0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle1ère Chambre
69678ef4cdc6046d4743638e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] [T], la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la société BTSG² fait notamment valoir que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6164045960406d79e4fdf018
16 décembre 2009
16 décembre 2009
700 du CPC, - de le condamner en tous les dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b926
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 621-43, ancien, du Code de commerce, équivaut à une demande en justice, que le créancier peut, en application des dispositions de l'article 853 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc371e633183e2ee17b42
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MARKETS la somme de 50.000 € sauf à parfaire au titre de son appel dilatoire et abusif sur le fondement de l'article 559 du CPC, outre à toute amende civile qu'il plaira ; - Condamner AVF PROMOTIONS
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f763
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l'article L 622-21 I du code de commerce, dans sa version applicable au litige, lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur avant que l'action en justice ne soit engagée
Source officielleChambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17722
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA du 6 septembre 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SCI MT MAN COTE OUEST NANTES BOUFFAY conclut au visa des articles R 626
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle conteste au demeurant la compétence du juge des référés au visa des articles L 621-9 et L 622-7 II du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059225
12 mai 2017
12 mai 2017
700 du CPC : 7.000,00 € o Dépens (frais d'expertise) : 6.673,47 € o Dépens (état de frais SCP VERSINI CAMPINCHI) : 0.875,50 € = 17.805,49 € - statuer sur les dépens et l'article 700 du CPC comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6799c759d0369362bfa179d6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Conformément à l'article L.625-4 du code de commerce, l'AGS conserve le droit de discuter sa garantie.
Source officiellePage 8 sur 81