la société Berto Méditerranée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

 659 du code de procédure civile.

 659 du code de procédure civile.

Selon l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision

R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile.

640 du code de procédure civile, R.722-2 et R.713-5 du code de la consommation

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

15 et 16 du Code de procédure civile, voir rejeter comme tardives les pièces et conclusions notifiées le 8 novembre 2023 par les Consorts [L] / [T]

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé M.

700 du code de procédure civile.

L'article 640 du code de procédure civile précise que « lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L'article 640 du code de procédure civile indique : 'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Il a retenu l'application de l'article 641 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile et signé par M.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil