Ce n'est que si la remise à personne s'avère impossible, que l'acte peut être délivré soit à domicile soit à résidence, à défaut de domicile connu (article 655 al. 1 du code de procédure civile ).

SUR CE Sur la nullité de l'exploit introductif d'instance Se fondant sur les articles 655 et 656 du code de procédure civile, la société appelante conclut à la nullité de l'assignation que lui a

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 septembre 2019, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures

signification est faite à domicile ; que dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

/ 08, l'appelante lui a fait délivrer assignation à domicile avec notification de l'Ordonnance querellée, de son acte d'appel et de ses conclusions ; Il a été procédé selon les dispositions des articles

S... aux dépens dont distraction au profit de Jamil HOUDA, avocat, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'aux termes des articles 651, 654 et 655 du code de procédure

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

Il en résulte que le respect des articles 655 du code général des impôts et 1000 du code civil ne peut contrarier les effets du règlement puisque celui-ci prévoit expressément que les règles fiscales échappent

ayant été confirmée par le voisinage, que la signification à personne a été rendue impossible par l'absence du destinataire, qu'un avis de passage a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article

Attendu que l'article 655 du code de procédure civile dispose que 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

recevoir l'acte ; - qu'aucune disposition légale n'imposait à l'huissier de se présenter à nouveau domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; que les dispositions de l'article

Suivant exploit du 11 janvier 2023, l'appelante a fait assigner en intervention forcée la selarl MJPA ès qualités, dans les formes de l'article 655 du code de procédure civile.

L'article 655 dans sa rédaction applicable au litige dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu à résidence

Nonobstant les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile cet acte ne mentionne aucune diligence de l'huissier pour parvenir à une signification à personne et ce alors que le lieu de travail

MOTIFS DE LA DECISION: 1- La SCP [Z] es-qualités soutient que l'assignation n'a pas été valablement signifiée à domicile, dans les conditions prévues à l'article 655 du code de procédure civile, dès lors

Elle sollicite la condamnation de la C.N.B.F au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

signification faite par l'huissier [Adresse 3] était valable ; qu'en l'absence de la personne visée, celui-ci a effectué les formalités visés pour une délivrance à domicile conformément aux dispositions de l'article