point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ; Que selon l'article

L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

n'est pas énoncé de motif d'exclure l'immeuble de la rue[Adresse 16]t, dont le jugement fixe la valeur à sa date, soit en 2012, d'une estimation à la date la plus proche du partage comme le prévoit l'article

29-24 de ladite loi - codifiées à l'article 758-6 du code civil - ainsi qu'à celles de son article 47II in fine, s'imputent sur ses droits de conjoint successible définis à l'article 757 de ce même code

Aux termes de l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

II - Sur le fond A - Sur la date de jouissance divise Il résulte de l'article 829 du code civil que la date de jouissance divise est la date la plus proche du partage, que 'cependant, le juge peut

[I] au titre d'une créance de soins à hauteur de 162 000 euros Sur la base de l'article 1303 du code civil, M.

copropriété n°1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29 et 30 du bien situé à [Adresse 2] ayant appartenu à [X] [T] et y ajoutant, dire, conformément aux dispositions de l'article

- Sur la valeur de l'immeuble située à [Localité 5] cadastrée AD [Cadastre 1] et [Cadastre 2] : L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la date de fixation de la jouissance divise L'article 829 du code civil dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

[W] [G] de toute réclamation formulée à son encontre de au titre de l'indemnité article 700 du code de procédure civile.

I / Rappel des règles a) les textes Selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

de discussion entre les parties : Comme l'a rappelé le premier juge, les comptes doivent être arrêtés par le notaire au jour le plus proche possible du partage par application des dispositions de l'article

[Z] demande, sur le fondement de l'article 829 du code civil, de fixer la date de jouissance divise des différents biens de la succession d'[J] [Z] au [Date décès 1] 1999 ; Considérant que contrairement

Sur la valeur du bien immobilier : A l'appui de l'article 829 du code civil, M.

* Sur la valeur de la maison située [Adresse 6] à [Localité 9] (Vosges) Conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur