Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

R624-9 du code de commerce ; - condamner la SELARL [O], prise en la personne de Maître [D] [O], ès qualités, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le 9 septembre 2025, la présente instance a dans ces conditions été interrompue.

Elle réclame en outre la condamnation de Mme [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie des documents suivants: 1) la délibération n° 34-2015 du 9

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

MILLE VINGT SIX, Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

de l'article 700 du code de procédure civile.

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

L'article L. 4121-2 du même code dispose L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

au 31 mars 2019 (soit -340%) ; Au 31 décembre 2018, pour les 9 premiers mois de l'exercice, le Groupe [6] enregistrait une perte avant impôts catastrophique de 3,7 milliards de livres sterlings et

Le contrat a prévu une évolution des modalités de règlement du loyer à compter du 1er janvier 2013, avec l'application d'un loyer trimestriel payable par avance. 2.

L'arrêt rendu avant-dire droit leur a été signifié. MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 331 alinéa 2 du code de procédure civile.

Et, selon l'article L 112-3 alinéa 4 du même code, lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

ans, 11 mois et 4 jours), - 26 604,54 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), -

[G] de ses autres demandes indemnitaires, - dit que conformément aux dispositions de l'article L. 452-9 du code de la sécurité sociale, la somme correspondant au montant total de l'indemnisation sera