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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef7538
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[Z], un salarié pouvant renoncer à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et à sa réintégration et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9a03deb545b9311c3d1f2
19 décembre 2019
19 décembre 2019
sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9a03eeb545b9311c3d1f4
19 décembre 2019
19 décembre 2019
sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c38
30 octobre 2014
30 octobre 2014
un propriétaire ; que l'interruption de l'exploitation durant quelques mois n'est pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que AÉROPORTS DE LA COTE
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f438
26 mars 2012
26 mars 2012
Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au repreneur de la société par application de 1'article L. 1224-1 du code du travail ; - Dire et juger son licenciement pour motif économique privé d'effet ; En conséquence, - Fixer sa créance au passif
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342c
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93433
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93431
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93432
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
15 avril 2015
Le salarié soutient que son licenciement pour motif économique est nul pour avoir été décidé en violation de l'article L.1224-1 du code du travail Le salarié soutient qu'il y a eu le transfert d'une
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
transféré en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, une reprise de son contrat de travail dans l'une des sociétés de l'UES à laquelle il appartient ».
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f89
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e347c3ffdb9560b077d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Tout licenciement économique prononcé en fraude de l'article L.1224-1 du code du travail est privé d'effets.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ae
11 janvier 2010
11 janvier 2010
1134 du code civil et que le premier juge a commis une erreur de droit en considérant qu'il existait une contestation sérieuse au regard de l'article L 1224-1 du code du travail alors que l'engagement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddae
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de l'article L. 1224-1 du code du travail, ainsi d'ailleurs que l'acte de cession le prévoit ; que la SASU SNL s'est bien comportée comme l'employeur puisqu'elle a licencié l'intéressée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043955
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ea
8 février 2012
8 février 2012
L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 744