sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui

La société Aux Provinces s'oppose à la demande en faisant valoir que l'ancienneté de Mme [V] n'est que de 3 mois et demi de sorte que conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail applicable au

L.1235-3 du code du travail.  

principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

Sur le principe de l'indemnisation, il entend remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

[T] était fondé et qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

[M] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

[F] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

L.1235-3 du code du travail, et 30'000 € pour préjudice moral - de condamner en toute hypothèse la SASU MKCC ETOILE à lui régler la somme de 4'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des dommages et intérêts au montant fixé par l'article L. 1235 - 3 du code du travail, soit entre 3 et 15, 5 mois de salaire selon les justificatifs qui seront versés aux débats.

Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est réclamé à ce titre par [E] [C] une somme de 100 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, * 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère vexatoire du licenciement, * 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 1235-3 du code du travail applicable n'assure pas.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du