sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre (lequel comprend les articles 1451 à 1459) est réputée non écrite

L. 145-5 du code de commerce. 2.

L'article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer

1452 à 14 54 et 1458 du code de procédure civile. 20.Subisidiairement, elle indique que la procédure d'intervention forcée réclamée par la société GBO est incompatible avec le caractère volontaire et

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société

Par conclusions du 26 février 2026, la SCI les Melezes demande à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - confirmer

706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, « saisie pénale de la créance appartenant à la LANDSBANKI LUXEMBOURG sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] épouse

, 141, 142, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier de Rouffach, celle de l'hypothèque d'exécution forcée prise en rang 25 sur les immeubles de

31, 32, 123 du code de procédure civile, et de l'article 146 du code de procédure civile, de : « Statuant sur l'appel formé par la SAS [O] représentée par son liquidateur, la SELARL [K] [G] prise en

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité d'éviction L'article L 145-14 du code de commerce dispose: 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Il dénie l'existence d'une contestation sérieuse telle que le tribunal l'a retenue, en faisant valoir que la SARL [F], n'a pas établi l'attestation prévue par l'article L. 141-15 du code de commerce, en

L 145-14 et L 145-28 DU CODE DE COMMERCE, Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum LA SOLEAM et la SCI [Adresse 3] à payer à la SARL France MODE la réparation intégrale