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6 053 résultats pour « article L 631-8 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07351cdc6046d47694c4b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

6684eaeaa0de54ff609f7e42

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'appelante fait valoir à titre principal que le jugement déféré est nul dans la mesure où les prescriptions des articles R.631-3 à R.631-4 du code de commerce n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c813

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

8], - désigné Me [C] [F] - [Adresse 3], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 637-9 et R. 622-4 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

d’un insigne distinctif pour chaque agent concerné, les dispositions de l’article R. 613-3 du code en l’absence de remise du code de déontologie aux intéressés, et les dispositions de l’article R. 631

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

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CA

Chambre 4-7

6a2269e5cdc6046d4739d68c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, ayant pour objet « enfin ' [8] ' », félicitant les 12 managers ayant réalisé de 1 à 5 ventes « [8] » sur la même journée, insistant sur le fait que « [8] n'est pas un service d'essai comme nous en avons

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CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbbb8594705dbfccb4d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

632-2 du code de commerce.

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CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, ayant pour objet « enfin ' [8] ' », félicitant les 12 managers ayant réalisé de 1 à 5 ventes « [8] » sur la même journée, insistant sur le fait que « [8] n'est pas un service d'essai comme nous en avons

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle fait valoir que : - l'article 631-28 du code rural n'est pas applicable car il n'existe pas de contrat écrit entre les parties tel que l'exige l'article 631-24 du code rural pour que ses dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654a9f40b42a26419db2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose qu'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

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CA

8e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd23

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L 632-1 4° du code de commerce ; Sur la nullité des paiements par compensation : Attendu qu'aux termes de l'article L 632-2 du même code : 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

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CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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