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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e995
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L 1234-1 et 2 du code du travail, -3372, 60 euros au titre des indemnités légales de licenciement telles que prévues aux articles L1234-9 à L 1234-13 du code du travail, -10 420, 20 euros à titre de dommages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628531c10e2193c5780947
16 mai 2013
16 mai 2013
Conformément aux articles L 1235-4 et L 1235-5 du Code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées pour
Source officielleChambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-5
600fffe852b76d7904f2823f
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L. 1235-2 du code de travail.
Source officielleSociale D salle 1
67592de74f06387a26ce76b8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1232-1 du code du travail ; Que le licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c559dcdc6046d47388531
29 janvier 2026
29 janvier 2026
000 euros pour défaut de visite d'information et de prévention, * 9 314,94 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4302d83dbd04f5fb2bc2
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme [U] ayant demandé à la société Novalliance RH par courrier recommandé de préciser les causes de son licenciement comme le prévoit l'article L. 1235-2 du code du travail l'employeur lui a répondu en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635ddc683f470e3416dbef
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L. 1235-2 du code du travail selon lequel si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur
Source officielleChambre sociale
6868b6c32f06adf21413c42f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e2
3 février 2014
3 février 2014
X..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner
Source officielleChambre sociale
642e75f08b510604f5bc1f72
5 avril 2023
5 avril 2023
28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS AE SONIT à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616398d09c0939beba85f49d
7 décembre 2010
7 décembre 2010
1235-3 du code du travail ainsi que : - 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151ce03efc4516bd2e08
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Dès lors, la cour, au visa de l'article L 1233-4 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation, ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163b7f7b88d7e4ae5cfe366
13 avril 2010
13 avril 2010
[N] une indemnité dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail d'un montant de 40.000 euros. L'équité commande d'allouer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f827
5 juin 2012
5 juin 2012
L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abdc379f4722fa1c51a7
20 juillet 2010
20 juillet 2010
du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637727f6919f4eda2c37f8
29 mars 2011
29 mars 2011
L 1235-3 du contrat de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 1235-2 du code du travail et que la société a respecté les instructions de l'inspection du travail sur l'articulation du délai de huit jours prévu par le code du travail et par la procédure conventionnelle
Source officielle5e Chambre
603547160dde37708e606cf8
19 mai 2016
19 mai 2016
[C] n'a pas sollicité le report de l'entretien préalable et que, en tout état de cause, l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut se cumuler avec l'indemnité prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91692
27 mai 2014
27 mai 2014
Est applicable en conséquence la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 1546