- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI [C] [I] ayant plus de deux années d'ancienneté et la société METROPOLITAN MODELS occupant habituellement

L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [U] [O] ; qu'au vu des circonstances de la cause, le

L.1235-4 du code du travail : L'inaptitude de Mme [C] apparaît avoir une origine professionnelle au regard de la nature des atteintes physiques et des fonctions exercées.

Le jugement déféré est, en conséquence, infirmé Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette

R. 1454-28 du code de travail, - fixé à 4 659,02 euros brut la moyenne du salaire mensuel prévue à l'article R. 1454-28 du code de travail, - ordonné la communication du présent jugement aux organismes

[E] [U] et la SARL Amiante Ingéniérie par la condamnation de ladite société, en application de l'article L.'1235-4 du code du travail, à lui rembourser la somme de 6759 euros correspondant aux indemnités

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

W... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -ordonné à la Sa [...] de délivrer à Mme B...

X... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa U... J... à payer à M. B...

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa [...] à payer à M. O...

M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa Z... S... à payer à M. A...

K... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa N... B... à payer à Mme Y...

toutes conséquences de droit au visa des articles 2044 et suivants du code civil.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

[O] dans la limite de 6 mois conformément à l'article L.1235-4 du code du travail. Par déclaration formée le 2 mars 2021, la société Autogrill Côté France a relevé appel de cette décision.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée