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3 795 résultats pour « article L.111-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635b7229b201587f74be049f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

901 du code de procédure civile est une nullité pour vice de forme, au sens de l'article 114 du même code, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que

Source officielle

Page 8 sur 190

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CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

R. 111-8 et R. 111-12 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; le permis, obtenu à la faveur d’une déclaration frauduleuse au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cec

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Jean-Luc X... à lui payer la somme de 2 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance et la somme de 3 500, 00 euros au titre du même article pour les frais irrépétibles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Août 1953 à [Localité 110] (33150), demeurant [Adresse 83] Monsieur [WI] [U] né le 11 Février 1963 à [Localité 106] (33000), demeurant [Adresse 77] Madame [AG] [GB] épouse [PN] née le 23 Octobre 1966

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fac

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

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CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

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CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbe

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

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