Sur le fondement de ces dispositions posées à l'article L 1237 ' 11 du code du travail, l'employeur et le salarié, après trois entretiens, ont matérialisé par une convention de rupture régulièrement homologuée

Selon l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

Sur la rupture conventionnelle Selon l'article L.1237-11 du code du travail, "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et alors que M.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Sur ce Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie", et "la rupture conventionnelle, exclusive

[F] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes: L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient

L'article L 1237-11 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L.1235-3 du code du travail, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 4 959,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L.1234-1 du code

II- Sur la rupture conventionnelle : L'article L.1237-11 du code du travail dispose que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

Selon l'article D. 3141-1 du même code, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Dès lors, la société [1] doit être condamnée, par voie d'infirmation, à payer ces sommes à Mme [K]. 3) Sur la contestation de la rupture conventionnelle : Selon l'article L. 1237-11 du code du travail

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions