L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153, ' condamné in solidum la société Coopérative Habitat Bourgogne et la société Menuiserie Laffay à lui verser les sommes suivantes : ' 270 euros

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 214-122 du code de l’environnement : 5.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

[Adresse 125] [Localité 92] Madame [WA] [ZG] [Adresse 9] [Localité 99] Madame [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Monsieur [SO] [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Madame [BV] [Adresse 124

L'employeur produit par ailleurs aux débats (pièce no 7) un contrat de travail écrit signé par Mme X... qui stipule en son article 8 que l'horaire mensuel de travail est de 120 h répartis sur les lundis

Localité 122] [Adresse 67] [Localité 123] - Monsieur [RR] [PP] [LLLL] né le [Date naissance 73] 1955 à [Localité 124] [Adresse 67] [Localité 123] - Monsieur [MM] [OOOO] né le [Date naissance

1224 du code civil.

] 1954 à [Localité 12] demeurant [Adresse 127] [Localité 50] M.