Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

3 des conditions générales reproduit, ainsi que de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime reproduit également in extenso.

BEAUNE à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

dans les conditions fixées par les articles L.411-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 162-2 du Code rural).

de l'article L.411-74 du code rural, outre intérêts au taux pratiqué par la CRCA pour les prêts à moyen terme, à compter du 1er janvier 2006, - à l'EARL [Z], la somme de 12.195,92 € outre intérêts

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

Comme l'a relevé à bon droit le jugement entrepris, l'interdiction du pas de porte de l'article L.411-74 du code rural ne se limite pas aux rapports entre le preneur sortant et le preneur entrant mais

l'article 2224 du code civil, ne recommence pas à courir à la date du renouvellement du bail auquel nul n'a été appelé.

L’article R. 112-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, auquel renvoie l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, dispose que : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu

du 8 février 1993 sur le fondement de l'article 595 du code civil ; Vu les articles 16 et 442 du code de procédure civile ; Invite Madame [W] [S] épouse [H] ainsi Monsieur Jean-Luc [F] et Monsieur

[C] [D] sur le fondement de l'article 524 du Code de Procédure Civile.

qu'aucune mise en demeure n'a été délivrée par les bailleurs en visant les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et plus particulièrement le délai de 3 mois pour régulariser, concernant chacun

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par M. D P et autres.

et de la pêche maritime, qu'il est tenu d'en informer la bailleresse selon des modalités prévues à l'article l'article L 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime et que la bailleresse dispose