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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02037_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : en procédant à une substitution de motifs, les premiers juges ont méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ; les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03950_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
; - la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour solliciter le permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la demande est entachée de fraude
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01977_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04888_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
500 euros à verser à Me El Hailouche, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 25 décembre 2018 au 24 décembre 2020
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00264_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : Sur la décision portant refus du titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme entaché de fraude, dès lors que le pétitionnaire a faussement attesté avoir obtenu l'accord du propriétaire de l'immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00101_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 431-5 et R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - la décision du 3 mars 2021 est intervenue en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme dès lors que Mme A... ne justifie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02453_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En premier lieu, aux termes d'une part, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21714_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - le permis de construire litigieux a été accordé en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La commune de Cuges-les-Pins invoque, par ailleurs, les dispositions de l’article R. 421-1-1, désormais codifiées à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, qui disposent : « Les demandes de permis de
Source officiellePage 8 sur 1987