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5 918 résultats pour « article L.581-24 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, l’article R. 581-1 de ce code dispose que : « Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l’article L. 581-1 se présente, s’il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00661_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A au titre des années 2014 et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article L.111

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d819

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 581-2 dudit code': - les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, - les enseignes, - les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLGX S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/S.C

696600bfcdc6046d471d69bf

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

582 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, A titre principal : - Confirmer

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febcdcdc6046d478836fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

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CA

3ème chambre A

65321ab19e4ea48318f5ac11

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

suivants, 117 et suivants, 122 et suivants, 378, 547 et suivants et 700 du code de procédure civile, les articles L.624-1 et suivants et R.624-1 et suivants du code de commerce, l'article 1355 et 1134

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162da79dda066944ee0e910

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Le Tribunal administratif a rejeté le recours le 24 octobre 2003 sur le fondement de l'article L 581-21 du code de l'environnement, et cette décision a été confirmée par arrêt définitif de la Cour administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- RG 26/589) [F] [G] (RG 26/824) C/ Parties intimées [F] [G] (RG 26/587 - RG 26/589) [1] (RG 26/824) CPAM DE LA HAUTE GARONNE (RG 26/587 - RG 26/589 - RG 26/824)

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05050_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier, en France, de la protection temporaire prévue aux articles L. 581-1 à L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02487_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les

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CA

Chambre sociale

64ed8a791750dbd9693ff489

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'article 583 alinéa 1 du même code ajoute que':'«'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle

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CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La clôture a été prononcée le 24 octobre 2024. L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

Référés Commerciaux

63d37aedd1bc2605de4b4c37

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

COZIGOU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24

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CA

Chambre sociale

63c8ef37dc5b777c909930c7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur le travail dissimulé En vertu de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

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CA

Chambre 11

6a0ff609cdc6046d4789ee1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

II/ Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard

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CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

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CA

Chambre civile 1-5

69d88636cdc6046d47b9ee7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

directement recouvré par Colbert, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' Par message RPVA du 24 mars, le conseil de la société Axa indique : 'Le désistement de

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00330_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, (…) rejeter (…), après l'expiration

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