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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
61624d6eed30a8f561738319
7 février 2014
7 février 2014
[C] ; Vu l'ordonnance du 5 septembre 2013 qui a fixé l'affaire à l'audience sous le régime de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS L'article L 622- 28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637736f6919f4eda2c38b1
6 avril 2011
6 avril 2011
'en tout état de cause, condamner la SAS HEYTENS FRANCE à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090f
24 juillet 2013
24 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1382 devenu 1240, du code civil ; 62.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3ac
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 2011 et suivants du Code civil, L. 622-9 ancienne rédaction du code de commerce, assigné devant le Tribunal de commerce de Nîmes la sarl Lou Cepeaou Sovaserve et la sa Agelys pour obtenir leur condamnation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 63 626 euros, en contrepartie
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d3
7 avril 2016
7 avril 2016
5 des statuts-en remboursant directement les clients ou en services-article 4 des statuts-en délivrant aux clients les prestations attendues, Que l'association justifie aux présents débats comme devant
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f0
28 janvier 2008
28 janvier 2008
de Bayonne, À titre infiniment subsidiaire, - Le déclarer mal fondé en son appel, - confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, Vu l'article L. 625- 3du code du Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur
Source officielle3ème chambre A
6793332232b173f45a7c8d59
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 7.935,86 euros à titre chirographaire, - dit que, conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce la présente ordonnance sera notifiée dans les huit jours aux parties et qu'avis sera adressé
Source officielle14e chambre
65336b84bb40ec8318f31ea3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ils en déduisent que l'ordonnance querellée doit être infirmée mais contestent que leur appel soit devenu sans objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34a
12 février 2009
12 février 2009
L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance
Source officielle12e chambre section 2
603344463b8dbdb494885909
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Dans le dernier état de ses demandes, la société Négatif + a invité les premiers juges de : - vu l'article 1142 du code civil, - condamner solidairement Alcyon Bureautique, Canon France et Canon Ile
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8214
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 11 octobre 2016, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Soccobat en liquidation judiciaire, ce qui, en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, a rendu exigible l'ensemble
Source officielle11e chambre
600fe8f2355a9b341d3e2cbf
21 janvier 2021
21 janvier 2021
[K] irrecevable en application des dispositions d'ordre public des articles L 622-21 et L 625-6 du code de commerce, - dire et juger que la demande de condamnation solidaire des organes de la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34f
29 juin 2011
29 juin 2011
R 624-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88669
18 mai 2006
18 mai 2006
L.621-104 du Code de Commerce le 20 juillet 2004 par le juge commissaire du Tribunal de commerce de NANTERRE chargé du redressement judiciaire de la société ETABLISSEMENTS CAILLAU, qui a rejeté sa déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03a445a086e2bcedeb7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
y compris d'article 700 du code de procédure civile, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prévu la condamnation de la société Construction bâtiment gros oeuvre à " un article 700" (sic) en première
Source officiellePage 8 sur 39