[L] est, à nouveau, en arrêt de travail du 14 mars au 23 juin 2019, son médecin traitant préconisant un mi-temps thérapeutique du 24 juin au 24 septembre 2019 pour lequel il ne sera pas donné suite par

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle prétend en substance que l'obligation de répondre à la demande d'informations visée à l'article L23 du livre des procédures fiscales ne pèse que sur les personnes physiques.

L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.

La société SMA SA sollicite d'une part l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances.

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

N° RG 24/05596 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY3L Nom du ressortissant : [T] [R] [R] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET

MOTIFS ET DECISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

[D] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.

L'article L242-13 stipule que « I.

L222-7 et suivants du code du sport, que M.

mai 2019 a violé les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile et le principe du contradictoire et des droits de la défense en ce qu'il a accepté les pièces n° 23, 24 et 25 déposées par Monsieur

L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des

Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

Le 24 avril 2024, [K] [W] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée, mais dont l'accusé de réception n'est pas daté.