COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4Q ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L331 – 6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation et a, en conséquence, saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des seervices judiciaires, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2

Par avis écrit du 30 juin 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L3211-2-

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° 192 N° RG 25/03980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJAW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

L'article L3211-12-4 du Code de la Santé Publique dispose': «'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

L'audience s'est tenue le 7 octobre 2025 au siège de la cour d'appel.

En ce qui concerne l'éventuelle réutilisation de ce document, la commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques

Aux termes de l'article L321-2 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure au visa de l'article L3211-11 du CSP puisque le psychiatre qui a signé le certificat de réintégration en hospitalisation complète ne participerait pas

[E] [F] dans le cadre de l'article L3211-12-1, 3° du code de la santé publique.

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02055 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOD4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L'intéressé rencontre des soucis avec son voisinage et les médecins et souhaite la main-levée de la mesure. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L3211-2-1 I du code de la santé publique