Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

En outre, il résulte de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique que ce n'est qu'à compter de la décision d'admission que la période d'observation de 72 heures s'ouvre durant laquelle le patient

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Les articles L3211-11 et L3212-4 du code précité précisent que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

C'est par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce et par une exacte application des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique que le premier juge,

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

6 de la CEDH, articles L3211-2, L3211-3, b), 4° du CSP en ce que Monsieur [D] a indiqué, dès la notification de la décisiond'admission, puis lors de son entretien avec le Docteur [T] (certificat des 24

L3211-2-1, II.

La commission souligne, en premier lieu, qu’aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 : « Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement

par l'article L321-1 du même code que s'ils ne sont pas sujets à des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l'administration, y compris le cas échéant l'un de ses agents, conformément

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique.

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] INTIME Monsieur le Directeur de l'hôpital de psychiatrie [4] Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] .

[P] [K] [T]; Vu les pièces jointes à ladite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique (certificats médicaux de 24h et 72h

du directeur de l'hôpital saisissant en date du 3 février 2016 le juge des libertés et de la détention de Valence d'une demande de poursuite de la mesure d'hospitalisation sur le fondement des articles

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la sante publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète