AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b228
17 septembre 2015
17 septembre 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04445 Jugement (N° 2011/01251) rendu
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Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
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