CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 246 résultats pour « article L333-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b228

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04445 Jugement (N° 2011/01251) rendu

Source officielle

Page 8 sur 63

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764f5

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92215

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

qui n'est même pas respectée ; que l'article L313-3 du code monétaire et financier permet de relever le débiteur en considération de sa situation et qu'en l'espèce M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171504

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier de son client ; 2)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

était irrégulière et donc nulle, qu' aucune pièce justificative de ces créances n' avait été adressée à Maître Y... et que les dispositions de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier n' avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afca

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

était irrégulière et donc nulle, qu' aucune pièce justificative de ces créances n' avait été adressée à Maître Y... et que les dispositions de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier n' avaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

I - Sur la demande en paiement En application des articles L323-23, L323-24, L313-27, L323-28 et R313-15 du code monétaire et financier, la cession de créances par bordereaux Dailly, qui permet de céder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992281d302277d8e8c0c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE : Sur la clause pénale Au soutien de leur appel, M. et Mme [P] font valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L313-41 du code de la consommation, lorsque la promesse de vente indique

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L313-7 du code de la consommation, le document d'information est fourni

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f03e91c8e9fcf071285

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/02647 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TTNY

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ils exposent, sur le fondement des articles L313-1 et particulièrement L313-34 du code de la consommation, qu'entre l'envoi par voie postale de l'offre de prêt et son acceptation, doit s'écouler un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X

6253c8cebd3db21cbdd86528

Appel

24 janvier 2003

24 janvier 2003

SIMONIN pour les voir déclarer coupables du délit de contrefaçon défini à l'article L335-3 du Code la propriété intellectuelle et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.000.000 F

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'intimé demande ainsi à la cour, au visa des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 1315 du code civil, de : « juger

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il est constant que la capacité ou l'expérience professionnelle de [D] [W] ne sont pas discutées, pas plus que le fait qu'il serait pluri-actif, dans les conditions énoncées au 2°,c) de l'article L331-

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00875_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

C, ressortissant guinéen, né le 27 juillet 2001, a sollicité une admission exceptionnelle au séjour le 2 septembre 2019 sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L.

Source officielle