L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code.

En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31-3 du même code dispose que l'intéressé peut saisir le ministre de la justice d'un recours hiérarchique.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, pour les documents mentionnés aux points 1) et 3), de l'occultation préalable des mentions protégées par

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, et ce, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.