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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03210_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L435-1 du CESEDA.
Source officielleChambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête du 4 juin 2018, M.
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conséquences de la faute inexcusable : En application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie, cette
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suivant l'article L412-6 du code de la sécurité sociale, 'pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[F] a saisi la [18] d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le 4 mars 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7bb
13 avril 2018
13 avril 2018
[H] [E] est resté après son AVC prés de 4 heures seul, sans secours ni intervention médicale, et qu'il n'y avait au moment de l'accident aucun encadrant présent.
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
13 février 2006
ARRÊT : réputé contradictoire ; prononcé par mise à disposition au greffe, selon les dispositions de l'article 453 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798ed1bc2605de4b46a2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions n°2, Mme [N] [W] demande à la cour de : Vu les articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - constater, dire et juger que l'accident du travail dont elle a été victime
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3f04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total de 133 400 euros, Condamner la société [16] à payer au [14] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04701_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a0
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - condamner la Société [13] à payer au FIVA une somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la partie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Y] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par voie électronique (RPVA), M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] [S] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de sécurité sociale en cas en cas d'aggravation de son taux d'IPP à 100% ou à ses
Source officielleChambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02500_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officiellePage 8 sur 22