L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

l'entreprise dont il défend les intérêts, le 19 mars 2007 : 1) l'attestation de salaire de l'employé ; 2) sa déclaration d'accident de travail ; 3) la notification d'attribution d'une indemnité en capital ; 4)

les intérêts, le 17 août 1998 : 1) la déclaration d'accident de travail du salarié ; 2) la notification de rente ; 3) le rapport d'incapacité permanente partielle ayant fondé l'attribution du taux ; 4)

Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de

Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L733-13 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens

L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code

* Mme [C] sollicite, en application des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de deux années pour quitter les lieux ; elle invoque sa situation financière

Cette société excipait également de la violation des dispositions de l'article L442-6, I, 2°, 4° et 5° du code de commerce.

de Me Michel RASLE, avocats au barreau de PARIS, toque : P 298, plaidant pour la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE'ASSOCIES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des personnes expulsées

L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder les délais prévus aux articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des