AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
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Chambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des articles L434-1, L434-2 et L452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle
Source officielle