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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ad1fb03057d9a4f43
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
16 avril 2024
KF Energie à mieux se pourvoir et l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en l'espèce pour connaître de sa demande d'indemnisation au visa de l'article L442-1 II du code de
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] de sa demande de ce chef, - condamner l'employeur fautif à lui rembourser, conformément aux dispositions de l'article L452-3 précité, le paiement du montant des préjudices personnels qui pourraient
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, elle demande l'application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de sa rente et une expertise judiciaire afin d'évaluer ses préjudices complémentaires (invalidité
Source officielle11e Chambre B
615e0de5c25a97f0381f502d
27 mai 2014
27 mai 2014
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer majoré des charges et la somme de 2000 EUR au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
MOTIFS Attendu que selon l'article L412-4 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
9 mai 2012
L452-2 du code de la sécurité sociale) ; Fixe le prejudice moral de la veuve, Feride X..., à la somme de 25. 000 euros ; Rapelle qu'en application de l'article L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à lui payer une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, - de dire que la CPAM de Corrèze fera l'avance de cette somme conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
615e0e69c25a97f0381f5632
25 novembre 2014
25 novembre 2014
En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motifs de la décision Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision rendue le 18 juin 2010 par le conseil constitutionnel qu'outre la majoration de la rente qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
26 novembre 2013
La sarl RBMC demande la condamnation de Mme Y...à lui verser la somme de 3000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.
Source officielle4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
L442-9 du code de l'urbanisme selon lequel les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation
Source officielle8ème chambre
65321ab49e4ea48318f5ac29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c899a9834ffd825fb71
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
23 avril 2026
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur, qui demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[P] et celle de tous occupants de chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f228558704f52e6c61
7 avril 2023
7 avril 2023
L452-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce4
11 octobre 2012
11 octobre 2012
d'Ecos 27620 GASNY représentée par Me Brigitte BEAUMONT substituée par Me Nathalie DA SILVA, avocats au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES 78085 VERSAILLES CEDEX 9
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
Sur la faute inexcusable de la société Soumagne : En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable
Source officiellePage 8 sur 43