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607 résultats pour « article L511-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e49e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mars 2004 de Me [D], 22 mars 2004 de Me [V], 20 juillet 2007 de Me [E] ; - ordonner leur disqualification en actes sous seing privé ; - Vu l'articie L511-1 du Code de Procedure Civile d'execution, ordonner

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20171851

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884c9f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64f816440a9accd9695a4231

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L5S1 sont secondaires aux traumatismes répétés.

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CA

Avis

CADA:20165307

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Motifs Sur le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [T] En vertu des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie, au titre d'un accident

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CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il apparaît toutefois, à l'examen de ces décisions, que si la Cour a été appelée à statuer au visa de cet article L 133-21 qui transpose, précise-t-elle, l'article 88 dit 'identifiants uniques inexacts

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Par lettre du 8 septembre 2010, les époux X...ont formé un recours gracieux contre ce refus, le considérant discriminatoire au regard des articles L512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale et au

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

¤ alors d'autre part que l'article L512-1 code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51d9508abe851204650

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Z] [V] et d'une pathologie HD L5S1 avec radiculalgie de topographie concordante : - le 19 mai 2021 un avis de transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; - le 22

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

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Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

C8 N° RG 22/00584 N° Portalis DBVM-V-B7G-LHJ7 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM

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Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

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CA

5e chambre Pole social

69735fc4cdc6046d47695510

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 22 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

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CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d51

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Le 26 Octobre 2022 ORDONNANCE N° : N° RG 22/01183 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMQE Jugement Au fond, origine TJ à

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CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient

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CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

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