mentionné à l'article L 640-2 en état de cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible.

L621-4 du Code de commerce, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur.

L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, conformément à l'article L643-9 du code de

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et

L653-3, L653-4 et L653-8 du code de commerce, le tribunal peut condamner à une mesure d'interdiction de gérer tout gérant de droit ou de fait d'une personne morale qui : -aurait poursuivi l'activité

L613-1 et L613-2 du Code de la construction et de l'habitation, - dit qu'à l'issue de ce délai, à défaut de libération spontanée des lieux situés [Adresse 2]), deux mois après la notification au Préfet

Selon l'article L653-3, 3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a frauduleusement augmenté son passif.

SUR CE En application des articles L661-1, L661-2 et R661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition

à l'article L. 653-8.

(62) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Dominique SPRIMONT, avocat au barreau de DOUAI

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

ARRÊT : Prononcé le 20 DECEMBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[E], par cette loi du 29 décembre 2009, que ces dispositions ont été étendues au régime de base des professions libérales, dispositions figurant depuis cette date à l'article L643-1-1 du code de la sécurité

Selon l'article L653-3 du même code : I.

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants