3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Toul le versement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L713-2 du même code, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la

-1130) : 1) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt sur le revenu 2013 et 2014 (L78-753) ; 2) l'intégralité des dossiers fiscaux concernant l'impôt sur la fortune 2014 et 2015 (L78-753).

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L733-1 ou à l'article L733-7.'

Article 2 : Le jugement n° 2319883/6-1 du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.

L'article L. 242-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

L714-5 du C.P.I.

des dépens ". 2.

4 du Chapitre 2 ; Considérant que selon l'article 1135 du Code Civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Sur la bonne ou mauvaise foi de Monsieur [I] [Y] En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

) de metttre à la charge de la société LG Electronics France la somme de 2 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.