L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27

[X] les sommes suivantes : - 2 309,32 Euros à titre d'indemnité de licenciement légale en application des dispositions de l'article R1234-1 du code du travail - 4 618,64 Euros à titre d'indemnité compensatrice

700 du code de procédure civile de première instance : 2 000 euros nets, * article 700 du code de procédure civile d'appel : 2 000 euros nets, - entiers dépens de l'instance - intérêts à taux

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

ARRÊT : du 23 Octobre 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

R1234-9 du code du travail, reçu pour solde de tout compte, dont l'article D1234-7 du code du travail, dans le sillage de l'article L1234-20 du même code, précise qu'il doit être établi en deux exemplaires

[M] [F] [Adresse 2]'».

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[R] et la MACSF demandent à la cour, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Fontainebleau le 6

L 651-2 du code de commerce.

[Adresse 2] représentée par Me Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1612 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

1154 du code civil, et de lui allouer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures signifiées le 7/2/2011 par la SCP de Masseurs Kinésithérapeutes [

n'a pas été portée en son entier sur l'offre préalable, - qu'elle n'a pas également respecté les dispositions de l'article L 312-2 du code de la consommation en n'envoyant pas l'offre par voie postale

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 2 juillet 2025.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 2 juillet 2025.

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.