- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

par acte délivré le 23 mars 2015 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

Code Monétaire et financier, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 11 mai 2023 en toutes ses dispositions

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Assistées de Me Thomas DE BOYSSON de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du

Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012

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La société BOUYGUES TELECOM a interjeté appel de ce jugement le 9 février 2023.

En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.

1937 du code civil, 1324 du même code et l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 en vigueur à la date présumée de l'ouverture du compte n° 308501234.

-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Aux termes de l'article L. 244-9 du même code, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut

[J] [D] à la cour ; Vu la constitution le 9 janvier 2026 d'un nouvel avocat par M. [J] [D]'; Vu les conclusions remises le 9 janvier 2026 par l'avocat de M.

SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire

garantissant les dommages pouvant être causés par celui-ci ; Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés